Litiges entre l’agent et le commettant : prescription et tribunaux compétents
L'article X.24. du Code de droit économique prévoit que les actions naissant du contrat d'agence sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce délai puisse excéder un an après la cessation du contrat. L'article X.18., alinéa 6, stipule que l'agent perd le droit à l'indemnité d'éviction s'il n'a pas notifié au commettant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il veut faire valoir ses droits.
L'article X.25. du Code stipule que les tribunaux belges sont toujours compétents sous réserve de l'application des conventions internationales. La loi réserve cette compétence à «toute activité d'un agent commercial ayant son établissement principal en Belgique»; cette disposition s'applique donc même si l'activité de l'agent commercial, ayant son établissement en Belgique, s'exerce à l'étranger. Par contre, ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'activité d'un agent commercial ayant son établissement principal en Belgique; dès lors, si l'agent exerce son activité en Belgique mais à partir d'un établissement principal à l'étranger, la disposition ne s'appliquera pas.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 6 août 2021.
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