La fin du contrat d’agence en cas de faillite, d'incapacité juridique ou la dissolution d'une partie
La faillite, l'incapacité juridique ou la dissolution (entraînant la liquidation de la société) ne mettent pas fin aux contrats en cours sauf si le contrat le prévoit expressément.
Le contrat d'agence pourra donc se poursuivre avec le curateur, l'administrateur ou le liquidateur du commettant.
Il est plus difficile d'imaginer que la faillite personnelle de l'agent n'entraîne pas la fin du contrat mais la poursuite du contrat peut être envisagée par l'intermédiaire du curateur.
En tout état de cause, la faillite, l'incapacité juridique et la dissolution rentrent dans la notion de circonstances exceptionnelles permettant de mettre fin au contrat sans préavis à condition de notifier ces circonstances dans les sept jours de la survenance de la faillite. A défaut de respecter ces conditions, une indemnité de préavis sera due.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 6 août 2021.
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