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La fin du contrat d’agence en cas de décès du commettant
La tendance est de dire que le contrat n'est en général pas conclu en considération de la personne du commettant, au contraire de ce qui se passe pour la personne de l'agent. Mais ce n'est pas nécessairement le cas.
L'indemnité d'éviction et les dommages-intérêts seront de toute manière dus à l'agent, si les conditions légales de leur octroi sont réunies.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 6 août 2021.
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