La fin du contrat d’agence en cas de manquement grave
L'article X.17. du Code de droit économique stipule que chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations.
Le manquement grave est celui qui rend raisonnablement impossible la poursuite des relations entre les parties, même pendant la période limitée d'un préavis (exemples: l'acceptation par l'agent de "pots de vin", la violation par l'agent d'une clause contractuelle l'interdisant de représenter des firmes concurrentes, la désignation par le commettant d'un deuxième agent alors que le contrat d'agence assurait l'exclusivité).
Comme pour l'invocation des circonstances exceptionnelles, la rupture immédiate pour motif grave se réalise aux risques et périls de celui qui en prend l'initiative. Le juge n'est pas habilité à refuser une résolution déjà acquise: il peut simplement la déclarer illégitime ou irrégulière et condamner à des dommages-intérêts.
Le Code de droit économique qui interdit de résilier un contrat d'agence commerciale conclu avec un agent commercial élu à un organe de concertation paritaire ou qui a été candidat à cet organe dans une institution du secteur des assurances, des établissements de crédit ou des marchés réglementés de valeurs mobilières où un organe de concertation paritaire a été créé, n’interdit cependant pas la résiliation unilatérale par le commettant pour manquement grave.
L’alinéa 3 du paragraphe 4 de l’article X.16. du Code fait en effet expressément référence au manquement grave et ne prévoit le paiement de l’indemnité spéciale, dans un tel cas, que si le manquement grave n’existe pas. Il en est de même pour le paragraphe 5 du même article applicable au candidat non élu.
Comme pour l’invocation des circonstances exceptionnelles, le Code précise que le contrat ne peut plus être résilié sans préavis ou avant l'expiration du terme lorsque le fait (manquement grave) qui l'aurait justifié est connu de la partie qui l'invoque depuis 7 jours ouvrables au moins. Le Code prévoit également que les manquements graves doivent être notifiés par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste dans les 7 jours ouvrables qui suivent la résiliation. Il ne peut être dérogé à ces règles avant la fin du contrat au détriment de l'agent commercial.
En cas de non-reconnaissance par le juge du manquement grave, la partie responsable de la rupture devra payer des dommages-intérêts à l'autre partie calculés de la même manière que celle indiquée ci-dessus pour les circonstances exceptionnelles. Le droit aux indemnités spécifiques de fin de contrat (indemnité d'éviction et dommages-intérêts complémentaires) reste dû à l'agent s'il n'est pas responsable du manquement grave. Par contre, si le manquement grave est dû à l'agent, l'indemnité d'éviction n'est plus due.
En ce qui concerne les agents commerciaux élus à l’organe de concertation paritaire ou candidats non élus, le Code prévoit que le commettant doit payer à l'agent commercial une indemnité spéciale dont le montant équivaut à dix-huit mois de rémunération et qui est calculée conformément au paragraphe 3 de l’article X.16. du Code de droit économique, sans préjudice des autres droits que la loi confère à l'agent commercial en raison de la résiliation du contrat d'agence commerciale. Ces dispositions restent applicables pendant une période de six mois à compter de la fin du mandat au sein de l'organe de concertation paritaire. Le mandat prend fin à la date de la première réunion de l'organe de concertation paritaire nouvellement élu. En ce qui concerne l’agent qui a été candidat à l’organe de concertation paritaire, sans être élu, l’indemnité spéciale est égale à une année de rémunération calculée conformément au paragraphe 3 de l’article X.16., sans préjudice des autres droits que la loi reconnaît à l'agent commercial en cas de cessation du contrat d'agence commerciale.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 6 août 2021.
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