La fin du contrat d’agence sans préavis
La fin du contrat d’agence sans préavis
Le contrat d'agence prend fin sans préavis:
- à l'arrivée du terme;
- en cas de résiliation unilatérale fautive du contrat ;
- en cas de résolution judiciaire fondée sur une faute ; des dommages-intérêts sont alors dus à l'auteur de la faute;
- en cas de circonstances exceptionnelles connues depuis moins de sept jours et moyennant notification des circonstances dans les sept jours suivant la résiliation: il n'y a pas d'indemnité de préavis mais le droit à l'indemnité d'éviction subsiste si les conditions d'octroi de cette indemnité sont réunies (article X.17. du Code de droit économique) ;
- en cas de manquement grave connu depuis moins de sept jours moyennant notification du manquement grave dans les sept jours suivant la résiliation: il n'y a pas d'indemnité de préavis mais le droit à l'indemnité d'éviction subsiste si le manquement grave n'est pas imputable à l'agent et si les conditions d'octroi de cette indemnité sont réunies (article X.17. du Code de droit économique) ;
- en cas de décès d'une des parties si le contrat est conclu intuitu personae à son égard.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 6 août 2021.
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