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La désignation de représentants de commerce salariés dans le secteur exclusif de l'agent
Le commettant violerait l'obligation d'exclusivité s'il désignait des représentants de commerce salariés dans le secteur conféré à l'agent puisque les fonctions des représentants de commerce sont les mêmes que celles de l'agent sous réserve que les premiers sont salariés et que les deuxièmes sont indépendants.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 31 mai 2021.
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