Le remboursement des frais professionnels de l'agent
Aucune disposition du Code de droit économique n'est consacrée au problème du remboursement des frais professionnels consentis par l'agent commercial.
Il faut partir du principe que l'agent est un indépendant et que, dès lors, la commission est fixée en tenant compte de ses frais; en principe, ceux-ci ne doivent pas être remboursés par le commettant.
Le contrat peut cependant prévoir des dispositions très précises concernant le remboursement des frais des agents. En tout état de cause, le problème des dépenses exceptionnelles ou des dépenses qui n'entrent pas spécifiquement dans le cadre de la mission de l'agent devra trouver une réponse.
La question est cependant controversée. Il est à conseiller que les parties prévoient dans leur contrat la manière dont ces frais seront remboursés.
Les dispositions relatives aux commissions ne sont pas applicables au remboursement des frais; les sommes versées à titre de remboursement de frais sont une indemnité qui comble un appauvrissement de l'agent et non pas la contrepartie d'un travail qui enrichit le patrimoine de l'agent. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ces frais pour l'évaluation des indemnités en fin de contrat.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 31 mai 2021.
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