Les litiges sur le montant des commissions dues à l’agent
En cas de litige, le juge ou l'arbitre désigneront généralement un expert; cela provoquera d'importants frais mais permettra de garantir le résultat souhaité par le législateur.
Les frais de l'expertise devraient être mis à charge du commettant s'il n'a pas établi de relevé des commissions ou s'il est prouvé que le relevé établi n'est pas correct.
L'avantage de la désignation d'un expert judiciaire réside dans le fait que celui-ci est lié par le secret professionnel, il ne pourra rien révéler aux tiers et ne sera autorisé à faire part à l'agent que des données qui concernent ses propres droits pécuniaires, dans le strict respect de sa mission; le commettant pourra ainsi garantir le secret des affaires en empêchant l'agent de procéder lui-même à des contrôles qui pourraient révéler des données dont il pourrait tirer avantage.
Rien n'interdit d'ailleurs aux parties de convenir, pour ces mêmes raisons, même hors litige, que le contrôle se fera par l'intermédiaire d'un tiers qui se soumettra à l'obligation de secret professionnel.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 31 mai 2021.
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