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La valeur de la signature de l'agent sur le relevé des commissions
La signature de l'agent sur le relevé des commissions a-t-elle valeur d'accusé de réception ou d'accord sur le montant calculé?
Tel ne nous semble pas le cas. Elle ne pourrait être interprétée comme une acceptation définitive du compte, aussi longtemps que le contrôle n'a pu être réalisé par l'agent, sauf mention explicite de cet accord sur le relevé.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 31 mai 2021.
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