Le relevé des commissions dues à l’agent
L'article X.14. du Code de droit économique stipule que le commettant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles deviennent exigibles. Ce relevé mentionne tous les éléments essentiels sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. Cet article est à mettre en rapport avec l'article X.11., alinéa 3, qui stipule que la commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est devenue exigible. Le paiement et le relevé des commissions doivent donc être fournis en même temps.
L'absence de transmission du décompte autorise-t-il l'agent à dénoncer le contrat aux torts du commettant? Si l'agent s’est longuement accommodé de cette situation, la réponse sera négative. Par contre, si l’agent réclame en vain la transmission du relevé détaillé de ses commissions, ce fait pourrait justifier une résiliation du contrat, sous le contrôle du tribunal.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 31 mai 2021.
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