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La rémunération de l’agent : combinaison d’une somme fixe et de commissions
La rémunération peut être constituée partiellement par une somme fixe et, pour le surplus, par une commission dépendant du résultat de l'agent. L'article X.7., alinéa 1, du Code de droit économique le prévoit expressément.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 31 mai 2021.
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