La rémunération de l’agent : paiement régulier d’une somme fixe
La plupart des contrats d'agence prévoient que la rémunération est variable et dépend du résultat de l'activité de l'agent.
Il existe cependant des situations où l'octroi d'une somme fixe se justifie; par exemple, pour l'agent qui a pour mission d'ouvrir de nouveaux marchés, son travail ne pourra être rapidement rémunérateur et il est dès lors normal que le contrat prévoie, à tout le moins durant une certaine période, une rémunération fixe garantie.
D'autre part, certaines fonctions complémentaires justifient une telle rémunération fixe: si, par exemple, l'agent participe à la promotion publicitaire, s'occupe de l'entreposage et de la livraison des biens du commettant, s'occupe de la facturation et de l'encaissement des sommes dues au commettant, etc.
Si la rémunération ne consiste pas, en tout ou en partie, en des commissions, l'agent n'aura pas droit à des montants équivalents aux commissions indirectes, aux commissions sur commandes ultérieures, aux commissions sur affaires amorcées ou sur fournitures échelonnées; l'article X.7., alinéa 3 le prévoit expressément.
Dans le chef du commettant, la rémunération de l'agent par une somme fixe offre l'avantage d'échapper à toutes les obligations entourant le paiement par commissions et qui protègent l'agent. Mais le paiement par une somme fixe pourrait être considéré comme un indice de subordination de l'agent entraînant la disqualification du contrat d'agence en un contrat de représentant de commerce, avec toutes les graves conséquences qui en découlent.
L'article X.15. du Code de droit économique stipule que lorsque la rémunération consiste en tout ou en partie en une somme fixe, celle-ci est payée mensuellement, sauf convention contraire.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 31 mai 2021.
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