Le caractère indépendant de l’agent et les directives transmises par le commettant
Le fait que le commettant transmette des directives à l'agent n'est pas non plus nécessairement considéré comme un facteur supprimant l'indépendance de l'agent. Le Code de droit économique prévoit, en son article X.6., que l'agent doit se conformer aux directives «raisonnables» données par le commettant.
Encore une fois, c'est l'examen des directives qui révélera l'existence ou non d'un lien de subordination.
Si le commettant transmet à son agent des directives l'obligeant à respecter tel rythme de travail, tel itinéraire de visite, tel horaire, l'obligeant à visiter tel client, à accomplir telle démarche, on pourra aisément déduire de ces instructions un lien de subordination.
Si par contre, les instructions du commettant ne sont que générales et n'ont trait qu'aux prix à pratiquer, aux ristournes, aux délais de paiement à concéder, aux conditions générales de vente, etc., ces instructions générales ne révèlent pas l'existence d'un lien de subordination.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
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