Le caractère indépendant de l’agent et la communication de rapports d’activités
La communication de rapports par l'agent au commettant n'affecte pas l'indépendance de l'agent.
En effet, tout travail pour autrui implique une reddition de comptes sans que cette obligation n'entraîne nécessairement un lien d'autorité.
L'examen du lien d'autorité se fera sur la base du contenu des rapports: si l'agent doit rendre compte de la gestion de son temps, heure par heure, avec une multitude de détails, le lien d'autorité pourrait être constaté et, dans cette hypothèse, le contrat d'agent deviendrait un contrat de représentant de commerce; si par contre, l'obligation de communiquer des rapports de manière plus générale rentre dans le cadre de la communication au commettant des informations nécessaires dont dispose l'agent, le lien d'autorité ne pourra pas être constaté.
L'article X.4., alinéa 2, 2° du Code de droit économique prévoit du reste expressément que l'agent doit communiquer au commettant les informations nécessaires dont il dispose.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 31 mai 2021.
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