La définition du contrat d’agence protégé par le Code de droit économique
Le contrat d'agence commerciale est le « contrat par lequel l'une des parties, l'agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l'autre partie, le commettant, sans être soumis à l'autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d'affaires au nom et pour compte du commettant » (Art. I.11, 1° du Code de droit économique).
La loi définit le type et la nature des activités de l'agent commercial: activité de négociation et/ou de conclusion d'affaires, permanente et régulière, rémunérée, indépendante et intuitu personae. Le caractère itinérant ou sédentaire de l'activité pose problème. Le caractère exclusif ou multiple de l'activité mérite explication.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 12 mai 2021.
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