Les donations sur le plan du droit civil
L’une des méthodes les plus couramment utilisées dans le cadre d’une planification successorale est de procéder avant son décès à des donations.
En donnant de son vivant, on réduit l’actif existant au moment de son décès ce qui contribue à réduire la charge fiscale successorale puisque les droits de succession sont progressifs par tranches et donc d’autant plus élevés que la succession est importante.
Une donation est un contrat par lequel celui qui donne, et que l’on appelle « donateur », transmet un bien à celui qui reçoit, que l’on appelle « donataire », dans un but désintéressé.
Il s’agit bien d’un contrat. Il faut donc, pour qu’une donation soit valable, respecter toutes les conditions de validité des contrats fixées par le droit civil. Ainsi, par exemple, il faut que chacune des parties, donateur et donataire, donne un consentement valable, que chacun soit capable et que la cause de la donation soit parfaitement licite.
Pour qu’une donation soit valable, il faut en outre :
• la volonté du donateur de se dépouiller d’un bien qu’il donne sans exiger de contrepartie. Il faut donc toujours être en mesure de prouver l’intention de donner, l’animus donandi ;
• le transfert effectif d’un bien du patrimoine du donateur vers le patrimoine du donataire ;
• l’acceptation du bénéficiaire. On l’a vu, la donation est un contrat. Elle nécessite donc la rencontre de deux volontés. Celle du donateur de donner un bien de son patrimoine. Celle du donataire d’accepter cette donation. Cette acceptation peut être expresse (le donataire déclare par écrit ou oralement qu’il accepte la donation) ou tacite (le donataire se sert du bien donné) ;
La donation est définitive. On cite souvent l’adage « Donner et retenir ne vaut ». Le donateur ne peut donc reprendre ce qu'il a donné, s'il vient à regretter ultérieurement son geste, ou si les rapports entre les parties ont changé.
Cette règle est très importante et limite la liberté de celui qui donne. Ainsi, en cas de donation d’un compte en banque par exemple, le donateur ne pourrait se réserve la possibilité d’encore retirer des sommes de ce compte.
Il existe néanmoins, dans certains cas précis, des causes de révocation de la donation.
Ainsi, les donations avec charges pour le donataire peuvent révoquées si le donataire n’exécute pas les charges qui lui incombe. Une donation peut également être révoquée pour cause d’ingratitude. L’ingratitude doit résulter de circonstances suffisamment graves comme l’atteinte à la vie du donateur, les coups et blessures volontaires ou les injures graves. Les donations entre époux peuvent toujours être révoquées unilatéralement par le donateur.
François Collon (f.collon@vanhaelst-avocats.eu)
Avocat
Hirsch & Vanhaelst
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