Mécanisme général des droits de succession en Belgique - Remarque Préliminaire
Les droits de succession sont des impôts régionaux. Le produit de ces impôts mais aussi leur réglementation sont donc attribués aux Régions. Celles-ci sont au nombre de trois dans notre pays : la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne. Le législateur fédéral reste néanmoins compétent en matière de base imposable, de champ d’application et de procédure. La législation fédérale « ancienne » continue en outre à s’appliquer lorsque les législations régionales n’y dérogent pas.
Il n’y a donc plus, à proprement parler, de droits de succession belges.
Les différentes législations régionales restent malgré tout très similaires comme nous le verrons.
Avant d’aborder les questions d’ordre fiscal, il importe de connaître les règles du droit civil qui s’appliqueront au moment du décès et qui détermineront la dévolution de la succession, c’est à dire la manière dont le patrimoine du défunt sera réparti entre ses héritiers et légataires.
Ces règles de droit civil découlent directement du Code civil belge qui est unique pour toute la Belgique. Elles s’appliquent de manière identique aux trois Régions.
François Collon (f.collon@vanhaelst-avocats.eu)
Avocat
Hirsch & Vanhaelst
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