Incapacité de travail et voiture de société
Une question qui revient fréquemment consiste à déterminer s’il convient de permettre à un travailleur de conserver son véhicule de fonction (ou un gsm mis à sa disposition par l’entreprise) en cas de congé de maladie de longue durée.
Lorsque l'employeur met un véhicule à la disposition permanente d'un salarié, il y a avantage en nature à hauteur de l'utilisation privée que celui-ci en fait. S’il n’y a pas d’usage privé admis par l’employeur, il n’y a donc pas d’avantage en nature.
Ce principe n’est en principe pas modifié lorsque le salarié est en congé de maladie. Toutefois, la maladie consistant en une suspension du contrat de travail, pendant cette suspension, l’employeur n’est pas tenu de continuer à laisser le travailleur utiliser le véhicule de société.
L’employeur peut réclamer le véhicule pendant cette période, ne fût-ce que pour le mettre à disposition de la personne qui remplace l’employé malade pendant son absence.
Il faut toutefois être prudent quant à l’éventuel avantage en nature auquel pourrait prétendre l’employé. En effet, de manière générale, l'avantage en nature prévu par la convention collective ou le contrat de travail, ou résultant d'un usage, constitue un élément du salaire dont l'attribution est obligatoire.
En cas de maladie de longue durée, l’employeur ne peut donc en principe réclamer au travailleur le véhicule de société qu’à l’issue de la période pendant laquelle le travailleur perçoit son salaire garanti (soit après le premier mois d’incapacité).
L'employeur qui ne fournit pas au salarié l'avantage en nature convenu pendant cette période devrait lui verser une indemnité compensatoire. Le même raisonnement peut s’appliquer à d’autres avantages en nature tels que les GSM, les ordinateurs ou les connexions internet.
Pierre Beyens & Valéry Vermeulen
Avocats au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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