CODE PENAL SOCIAL: UN SCHEMA REPRESSIF COHERENT
Le nouveau Code Pénal Social crée 4 niveaux de sanctions, correspondant à 4 échelons de gravité et classifie la totalité des infractions à l’intérieur de ces 4 catégories.
Deux innovations, à notre estime, fondamentales :
• désormais, la peine d’emprisonnement n’est réservée qu’aux infractions qualifiées de « très graves » ;
• le recours aux amendes pénales et administratives est généralisé (le Code propose d’assortir l’ensemble des comportements relevant des 4 niveaux d’incriminations d’une amende administrative);
En outre, ce nouvel ensemble coordonné se caractérise par le caractère exhaustif du relevé des manquements susceptibles d’entraîner une sanction pénale, sous réserve de deux exceptions : les infractions aux Conventions Collectives de Travail (C.T.T.) rendues obligatoires et les infractions relatives au bien-être au travail.
Les 4 niveaux de sanctions sont ainsi les suivants :
NIVEAU 4 - « très grave »>
Les infractions de Niveau 4, qualifiées de « très graves », sont punies :
o d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende pénale de 600, 00 € à 6000, 00 € ou de l’une de ces peines seulement ;
o ou d’une amende administrative de 300, 00 € à 3000, 00 €
Exemples :
pour le droit du travail :
- Les atteintes aux dispositions en matière de santé et de sécurité des travailleurs LORSQUE la conséquence en est des ennuis de santé pour le travailleur ou un accident du travail ;
- le travail des enfants ;
- les manquements aux obligations en matière de documents sociaux ;
- les infractions à la réglementation du travail à temps partiel,
- le fait de commettre un acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail et de ne pas y mettre fin suite à un ordre de cessation de la juridiction compétente ;
- les infractions relatives à la main d’œuvre étrangère en séjour illégal ;
- …
pour le droit de la sécurité sociale :
- l’assujettissement frauduleux des travailleurs ;
- la mise au travail d’un chômeur ou d’une personne bénéficiaire de l’assurance ……….
NIVEAU 3 – « grave »
Les infractions de Niveau 3 qualifiées de « grave » sont punies :
o d’une amende pénale de 100, 00 à 1000, 00 € ;
o ou d’une amende administrative de 50 à 500, 00 €
Exemples :
pour le droit du travail :
- le fait de ne pas souscrire une police d’assurance contre les accidents du travail ;
- les atteintes aux dispositions en matière de santé et de sécurité des travailleurs ;
- certaines infractions à la réglementation en matière d’occupation de travailleurs étrangers ;
- le fait volontaire de ne pas établir le bilan social de l’entreprise ;
- le fait de ne pas effectuer de déclarations des accidents qui peuvent donner lieu à l’application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, à l’entreprise d’assurance compétente et aux inspecteurs sociaux compétents
pour le droit de la sécurité sociale :
- les atteintes intentionnelles à l’organisation de la Banque-carrefour de Sécurité sociale et à la confidentialité des données ;
- les infractions aux dispositions relatives à la carte d’identité sociale ;
pour les deux matières :
- le faux et usage de faux ;
NIVEAU 2 – « moyennement grave »
Les infractions de Niveau 2 qualifiées de « moyennement graves » sont punies :
o d’une amende pénale de 50, 00 € à 500, 00 € ;
o ou amende administrative de 25, 00 € à 250, 00 €
Exemples :
pour le droit du travail :
- les atteintes aux dispositions qui protègent la vie privée des travailleurs ;
- les manquements aux mesures de non discrimination ;
- les infractions aux mesures de prévention de la violence et du harcèlement moral ou sexuel au travail ;
- les infractions aux dispositions relatives au temps de travail et au temps de repos ;
- les infractions aux dispositions qui réglementent le travail de nuit ;
- les manquements à l’obligation de remplacer les travailleurs en matière de prépension ;
- les manquements à l’obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciements collectifs ou de fermetures d’entreprises
pour le droit de la sécurité sociale :
- les atteintes aux droits des assurés sociaux ;
- les atteintes à la vie privée des assurés sociaux
NIVEAU 1 – « légèrement grave»
Les infractions de Niveau 1 « légères » sont punies :
o uniquement d’une amende administrative de 10, 00 € à 100, 00 € ;
Exemples :
Les infractions constitutives de manquements à des obligations purement administratives telles que documents à remplir, informations à transmettre entre administrations.
Notons que toutes les amendes reprises ci-dessus, qu’elles soient pénales ou administratives, devront toujours être multipliées par les décimes additionnels …
Pierre Beyens – Partner - Van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Avocat au barreau de Bruxelles
Emmanuelle Van Helleputte - Van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Avocat au barreau de Bruxelles
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