CODE PENAL SOCIAL – PRINCIPES GENERAUX
Dans sa structure-même et son ordonnancement d’une part, ce nouveau texte simplifiera à l’avenir considérablement le travail du justiciable qui n’aura désormais recours qu’à un seul ensemble coordonné et cohérent.
D’autre part, dans ses grands principes- dont nous ne citerons ici que les plus fondamentaux- ce nouveau Code promet bien du changement en matière de droit pénal social :
o accentuation des actions préventives visant ainsi à améliorer l’application de la loi sociale ;
o Baisse du soutien répressif qui n’apparaissait plus aussi nécessaire (Exemple : la peine d’emprisonnement n’est désormais réservée qu’aux infractions qualifiées de « très graves ») ;
o Décriminalisation de certains comportements ;
o Répression accrue de la fraude ;
o Extension du pouvoir des inspecteurs sociaux ;
o Généralisation du système d’amendes administratives à toutes les matières du droit social ;
o Renforcement du rôle prépondérant de l’amende pénale dans la répression des infractions au droit social ;
o Relevé exhaustif des manquements susceptibles d’entrainer une sanction pénale, avec comme conséquence corrélative que tous les manquements qui ne sont pas visés par le texte coordonné ne seront plus, à l’avenir, punissables ;
o Instauration d’un schéma répressif cohérent afin de punir toute les infractions d’une même gravité d’une sanction identique ;
Autant de grands principes destinés à accroitre la sécurité juridique et raviver l’efficacité du droit pénal social quelque peu bafouée ces dernières années.
Pierre Beyens – Partner - Van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Avocat au barreau de Bruxelles
Emmanuelle Van Helleputte - Van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Avocat au barreau de Bruxelles
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