CODE PENAL SOCIAL - Introduction
Le 3 décembre 2009, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi introduisant le Code Pénal Social ; il manquait cependant encore l’aval du Sénat pour que ce « projet » se concrétise vraiment. C’est à présent chose faite, puisque le 6 mai 2010, le Sénat a voté et adopté à l’unanimité cet ensemble coordonné de plus de 300 articles : en l’occurrence le « Code Pénal Social » !
La loi a été publiée au Moniteur le 1 juillet 2010 et entrera donc en vigueur au plus tard le 1 juillet 2011.
Le droit pénal social, dont la fonction est de sanctionner –au moyen de sanctions pénales ou d’amendes administratives- les infractions aux règles du droit du travail et de la sécurité sociale, existait certes déjà, mais souffrait d’une certaine inefficacité rendant sa réforme nécessaire.
D’aucuns lui reprochaient non seulement un défaut de précision et de clarté, mais également un manque de cohérence et de proportionnalité.
Au rang des incohérences, on pouvait par exemple trouver des peines identiques pour des manquements d’importance variable et des peines variables pour des manquements de même importance, de même que des sanctions similaires pour des comportements frauduleux et des actes commis par ignorance ou négligence, etc.
Les normes de droit pénal social, au demeurant nombreuses, apparaissaient dès lors, non seulement pour les praticiens du droit, mais également pour les employeurs, les employés et assurés sociaux, particulièrement désordonnées et dispersées dans un nombre pléthorique de lois.
Au vu de ces dysfonctionnements manifestes, pallier aux lacunes en ordonnançant différemment le droit pénal social devenait véritablement urgent.
Il y a 10 ans, en 1999, un processus de réforme fut donc mis en route.
Une première proposition de réforme aboutit à la Loi du 3 décembre 2006 contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social.
La rédaction d’un avant projet de Code pénal Social, fut l’objet de la deuxième phase du processus de réforme ; cette seconde étape fut traversée par le souci constant de rencontrer un certain nombre d’objectifs à l’instar de :
• Pallier aux lacunes d’inefficacité du droit pénal social et aux incohérences et ainsi accroitre l’efficacité du droit pénal social;
• rapprocher le droit pénal social, ce « droit pénal particulier », du droit pénal général et de la procédure pénale ;
• améliorer la sécurité juridique pour le justiciable ;
• rechercher l’efficacité dans le respect des principes fondamentaux tels que la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense, de la correcte motivation des décisions de justice, légalité des incriminations
• …
Les grands principes directeurs de ce nouveau Code sont principalement les suivants :
• La diversification des sanctions et la graduation de celles-ci en termes de sévérité ;
• La dépénalisation (= substitution d’autres sanctions) des infractions les moins graves c’est-à-dire celles pour lesquelles il est préférable de recourir davantage aux amendes administratives ou aux sanctions civiles ;
• La diminution du recours systématique à des procédures judiciaires ;
• La décriminalisation (suppression de l’incrimination) de certains comportements ;
• L’accentuation des actions préventives visant ainsi à améliorer l’application de la loi sociale et ainsi diminuer le recours systématique au système répressif ;
Pierre Beyens – Partner - Van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Avocat au barreau de Bruxelles
Emmanuelle Van Helleputte - Van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Avocat au barreau de Bruxelles
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