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Les frais de recouvrement



Aucun contrat ne lie les parties. - Application des règles de droit commun

A défaut d’un contrat, le Tribunal pourra vous attribuer les intérêts légaux. Pour l’année 2009, ces intérêts légaux sont de 5,5%, tant pour les affaire civiles que commerciales.


Un contrat lie les parties - Intérêts conventionnels et clause pénale

Les intérêts indemnisent votre dommage du fait que vous n’avez pas pu investir les sommes à recevoir.

La clause pénale quant à elle indemnise de manière forfaitaire le dommage subi suite à la non-exécution fautive du contrat par votre débiteur.


Indemnité de procédure

La partie gagnante peut se voir attribuer une indemnité de procédure par le juge. Cette indemnité est une intervention forfaitaire (et variable) dans les frais d’avocats.


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Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Van Cutsem cabinet d'avocats



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