Le règlement collectif de dettes
Cette procédure offre la possibilité aux particuliers (non-commerçants) d’assainir leur situation financière.
Cela implique le remboursement, si possible, des dettes, avec la garantie pour le débiteur que lui et sa famille peuvent continuer à vivre de manière décente.
Afin de pouvoir accéder à un règlement collectif de dette, le débiteur doit déposer une requête auprès du Tribunal de Travail.
Si sa demande est admise, une déclaration d’admissibilité est rédigée.
A partir de ce moment, le débiteur ne pourra plus disposer de son patrimoine, vu que ce dernier servira à rembourser les créanciers.
En tant que créancier, cela implique que l’exécution de paiement d’une somme d’argent est suspendue.
Les créances naissantes en cours de procédure doivent être acquittées en priorité.
Si, en tant que créancier, vous aviez déjà procédé à une saisie, avant que votre débiteur ne soit admis à la procédure de règlement collectif de dettes, vous ne pourrez pas continuer l’exécution forcée.
La déclaration d’admissibilité conduit à la suspension du cours d’intérêts.
Vous pouvez, en tant que créancier, et dans le mois suivant la notification, faire la déclaration de votre créance.
Attention, si vous introduisez tardivement votre déclaration de créance, il n’en sera pas tenu compte.
Un médiateur de dettes sera désigné afin de tenter d’arriver à un accord entre vous et votre débiteur.
Si un tel accord est conclu, le juge en prendra acte dans un jugement d’accord.
Le médiateur de dettes veillera à ce que cet accord soit respecté.
A défaut d’accord, un procès-verbal sera rédigé par le médiateur de dettes et il sera demandé au juge des saisis de mettre en place une procédure d’apurement.
Cette procédure dure entre trois et cinq ans.
Le juge peut accorder un délai de paiement et il peut également diminuer les intérêts ou les remettre.
Le juge doit veiller à respecter la parité entre les créanciers. Il ne peut par exemple pas avantager un créancier par rapport aux autres. Il doit également tenir compte des privilèges et hypothèques existants.
Si ces différentes mesures s'avèrent insuffisantes pour rétablir la situation financière du débiteur, le juge pourra donner quittance des dettes de celui-ci. Ceci implique que les biens du débiteur soient tous vendus (sauf si les frais de la vente sont plus élevés que le produit).
Le déroulement de la procédure
Si votre débiteur arrive à se rétablir lors de la procédure d’apurement (par exemple en héritant d’un montant important) ou s’il ne respecte pas son engagement, vous pouvez également demander une révocation ou adaptation de l’accord.
Si votre débiteur respecte l’accord, il sera, à la fin de la procédure, libéré de ses dettes. Celles-ci continueront néanmoins à exister en tant qu' "obligations naturelles": si le débiteur procède volontairement au paiement, ces montants ne devront pas être remboursés...
Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Van Cutsem cabinet d'avocats
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