La faillite du débiteur
Les conditions suivantes doivent être remplies pour être déclaré en faillite:
• le débiteur doit être commerçant. (Si le débiteur est un particulier, il y aura éventuellement règlement collectif de dettes).
• le débiteur doit avoir cessé de payer de manière persistante. Le manque de liquidité doit être durable.
La meilleure preuve de la cessation de paiement vient des banques, lorsqu’elles refusent de prêter de l’argent à votre débiteur.
Il appartient au Tribunal de juger si ces conditions sont remplies.
Initiative
Tant le débiteur, le Ministère Public ou les créanciers peuvent prendre l’initiative de demander la faillite.
Le débiteur lui-même est légalement obligé de demander la faillite auprès du greffe du Tribunal de commerce dans le mois suivant la cessation de paiement.
S’il ne le fait pas, il prend le risque d’être condamné pénalement.
La menace de citer en faillite peut être un moyen efficace pour motiver votre débiteur à régler ses dettes. Pour cela, vous devez disposer d’une créance certaine et liquide, comme par exemple une facture impayée.
Avant de citer en faillite, il est toutefois utile de consulter un avocat, afin de s’assurer que les conditions sont réunies.
Le jugement déclaratif de faillite.
Si le juge estime que les conditions de la faillite sont remplies, il la prononcera.
Il désignera également un juge-commissaire et un ou plusieurs curateurs.
Le curateur est un mandataire de justice qui agit en tant que représentant des créanciers et du failli. Il effectue sa mission sous la supervision du juge-commissaire, qui est chargé de liquider la masse de la faillite.
Le juge-commissaire est désigné par les membres de Tribunal et est tant le superviseur que l’assistant du curateur.
Le curateur rend annuellement un rapport quant à la situation de la faillite. Ce rapport contient entre autre les reçus, les dépenses et l’état des contestations des déclarations de créances.
Vous pouvez parcourir ce rapport au greffe du Tribunal de Commerce qui a rendu le jugement déclaratif de faillite. Vous restez ainsi informé du déroulement de la faillite.
Si vous êtes inscrit comme créancier dans les livres du failli, le curateur vous tiendra également au courant de manière écrite.
Les effets de la faillite
1) la perte de la gestion de ses biens
A partir de la date du jugement déclaratif de faillite, le curateur est chargé de la gestion des biens du failli. Votre débiteur ne pourra dès lors plus vous payer ni recevoir paiement de ses propres débiteurs.
S’il vous paye quand même, il devra rembourser cette somme au curateur. Si l’un de ses débiteur le paye, il pourra devoir payer une deuxième fois, cette fois-ci au curateur.
De plus, si vous souhaitez, après le jugement déclaratif de faillite, introduire une demande quant à votre créance, vous ne pourrez que l’introduire à l’encontre du curateur.
Il va de même pour une procédure introduite avant la faillite, qui devra être menée à l’encontre du curateur.
2) La "période suspecte"
Conformément aux dispositions de la loi sur les faillites, il est présumé que votre débiteur est en cessation de paiements à partir de la date de déclaration de faillite.
Le juge peut cependant avancer cette date de six mois s’il ressort de circonstances sérieuses et objectives que les paiements ont déjà cessés avant le jugement. C’est ce qui s’appelle la "période suspecte".
Il s’agit entre autre d’actes par lesquels le failli donne des biens mobiliers ou immobiliers ou les vend à un prix dérisoire, ou une facture dont la date d’échéance n’est pas encore écoulée mais qui est quand même payée.
Si le juge estime, à la demande du curateur, que certains actes sont ‘suspects’ et ne sont dès lors pas opposables à la masse, celui qui aura reçu les biens ou les aura acquis à un prix dérisoire devra les rendre à la masse.
3) L’exigibilité des créances
Le jugement déclaratif de faillite entraîne comme conséquence que les créances non échues deviennent immédiatement exigibles.
En d’autres mots, même si vos factures n’ont pas encore atteint la date d’échéance, vous pourrez demander qu’elles soient payées.
En revanche, les intérêts arrêtent de courir à la date du jugement déclaratif de faillite, à moins que vous ne disposiez d’une créance privilégiée.
4) les contrats en cours
Si vous avez conclu un contrat avec votre débiteur avant la faillite et que le jugement déclaratif de faillite n’y met pas fin, il appartient au curateur de décider s’il en continue l’exécution.
Vous pouvez mettre le curateur en demeure de prendre sa décision dans les 15 jours. Si vous n’obtenez pas de décision de la part du curateur dans ce délai, le contrat sera supposé rompu à partir de l’écoulement de ce délai.
5) La clause de réserve de propriété
En remplissant certaines conditions, vous pourrez invoquer cette clause et revendiquer vos biens.
La déclaration et la vérification des créances
Vous devez faire déclaration de vos créances au plus tard le jour prévu par le jugement déclaratif de faillite.
Vous pouvez être informé d’une faillite en consultant le moniteur belge ou les journaux régionaux, ou en recevant un courrier de la part du curateur.
Si vous omettez de faire parvenir votre déclaration de créance à temps, vous ne rentrez pas en ligne de compte pour la distribution.
En cas de retard de déclaration mais faite avant la réunion ayant lieu après la liquidation de la masse du failli, vous avez droit à un dividende pour l’actif qui n’a pas encore été distribué.
N’oubliez pas de signer la déclaration de créance ou de la faire signer par un mandataire.
De plus, la charge de la preuve repose sur vous. Il vous appartient dès lors de décrire la créance et de la prouver sur base des pièces que vous déposerez.
Le curateur procède à la vérification des créances en présence de votre débiteur. Le curateur décide s’il accepte ou conteste les différentes créances et rédige un procès-verbal qui sera déposé au greffe.
Vous serez informé par courrier recommandé en cas de contestation. Vous serez alors convoqué, par un second courrier recommandé, devant le Tribunal de Commerce afin de traiter de la contestation.
Règlement ultérieur de la faillite
Procédure sommaire jusqu’à la clôture de la faillite
Au cas où le curateur constate que l’actif est insuffisant pour couvrir les frais présumés de la gestion et de liquidation, le Tribunal de Commerce pourra prononcer la clôture des actes de la faillite.
Le Tribunal peut également d’office en prendre l’initiative, après avoir entendu préalablement le curateur à ce sujet.
La décision de clôture de la faillite entraîne la dissolution de la personne morale et la clôture immédiate de la liquidation.
clôture de la faillite par la liquidation
Lors de la phase de la clôture, le curateur procède à la réalisation des actifs. Il va ainsi essayer d’augmenter l’actif en vendant des biens du failli, en recouvrant des créances etc.
Après la ‘réalisation’ de l’actif, le curateur en distribuera le produit entre les créanciers de votre débiteur.
Cela se fera en proportion de leurs demandes ou au marc le franc, et après déduction des coûts et dépenses nécessaires à la gestion de la masse de la faillite, des allocations versées au failli et sa famille et ce qui a été payé aux créanciers privilégiés.
Certains créanciers ont en effet la priorité, car ils disposent d’une hypothèque ou d’un privilège.
Dans la plupart des cas, si vous n’êtes pas en possession d’un tel privilège, vous ne pourrez rien récupérer.
Le curateur vous remettra alors une attestation fiscale, afin que vous puissiez amortir votre demande.
Après la clôture de la faillite, le curateur est déchargé de sa mission et le failli retrouve la gestion de son patrimoine.
Pouvez-vous encore vous adresser à votre débiteur après la faillite ?
l’excusabilité du failli
Les créanciers du failli sont appelés, à la fin de la liquidation de la faillite, à une réunion durant laquelle le compte de la faillite est commenté et clôturé.
La question de l’excusabilité du failli fait également partie de l’agenda de cette réunion, de manière à ce que tous les créanciers, ayant fait une déclaration de créance, puissent donner leur avis.
Le juge a néanmoins le dernier mot en ce qui concerne l’excusablité.
Pour ce faire, il doit vérifier que le failli est "malheureux" et qu’il a agi de "bonne foi".
Afin d’être "malheureux", le failli doit être la victime de circonstances produites hors de sa volonté. Le fait que le failli a commis des fautes de gestion n’est pas une raison suffisante pour lui refuser l’excusabilité.
La notion de "bonne foi" doit être interprétée comme étant le fait d’agir de manière correcte lors et après la faillite. Ce critère sera rempli si le failli n’a pas fait de fautes graves manifestes.
Afin de vérifier que ces conditions sont remplies, le failli est convoqué afin d’être entendu en chambre du conseil en même temps que le juge-commissaire et le curateur, quant à l’excusabilité et la clôture de la faillite.
Le failli a ainsi l’opportunité d’informer le juge quant aux circonstances de la faillite et ses éventuels projets d’avenir.
Le curateur rend un compte rendu quant aux circonstances de la faillite et quant à la collaboration du failli lors de la procédure.
Si le juge estime que le failli est malheureux et de bonne foi, il prononcera l’excusabilité.
En cas d’excusabilité du failli, il ne pourra plus être poursuivi pour paiement (même s’il gagne au Lotto ou qu’il commence un nouvelle entreprise florissante).
Pouvez-vous procéder au recouvrement à l’encontre de l’épouse du failli excusé ?
Si l’excusabilité du failli a été prononcé, vous pourriez être tenté de vous retourner contre l’épouse de ce dernier. L'excusabilité du débiteur vaut toutefois automatiquement pour son épouse.
Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Van Cutsem cabinet d'avocats
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