Comment éviter les pertes de temps ?
Demander l’exécution provisoire
En demandant l’exécution provisoire dans la citation introductive d’instance, vous pourrez, après obtention du jugement, procéder immédiatement à son exécution, même en cas d’appel ou d’opposition. L’exécution provisoire est une exception à l’effet suspensif des voies de recours ordinaires, telles que l’opposition ou l’appel.
Attention toutefois, l'exécution provisoire se fait à vos risques et périls: ensuite de l'exercice de la voie de recours, vous pourriez devoir rendre tout ce que vous avez déjà perçu et également indemniser le dommage causé par cette exécution provisoire.
Procéder à la signification
Votre débiteur dispose, dès la signification, d’un mois afin d’interjeter appel ou opposition. Si vous procédez immédiatement à la signification, votre débiteur devra être attentif car le délai d’appel ou d’opposition sera vite écoulé.
Obtenir un jugement d’accord
Vous pouvez demander au juge d’acter l’accord conclu entre vous et votre débiteur. Ce dernier ne pourra ni faire opposition, ni interjeter appel, à moins que l’accord ne soit pas réalisé légalement.
Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Van Cutsem cabinet d'avocats
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