L'appel
Principe
L’appel est la voie de recours par laquelle le débiteur porte l’affaire devant une juridiction de degré supérieur dans le but d'obtenir la réformation ou l’annulation du jugement de première instance.
L’appel peut être interjeté à l’encontre de tous jugement de première instance, sauf si la loi en dispose autrement.
L’appel n’est par exemple pas possible en cas de jugement d’accord entre parties ou lorsque un jugement est rendu simultanément en première et dernière instance.
L’appel ne peut être interjeté que par quelqu’un qui était également partie en première instance.
Délai
Votre débiteur peut interjeter appel dès que le jugement est prononcé. Tant que le jugement n’a pas été signifié, il a 10 ans pour le faire.
Une fois le jugement signifié, le délai d’appel d’un mois commence à courir.
Moyen
Votre débiteur peut interjeter appel de 4 façons :
- par acte d’huissier de justice ;
- par requête ;
- par un courrier recommandé envoyé au greffe ;
- par conclusions
Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Van Cutsem cabinet d'avocats
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