Les termes et délais
Même si votre contrat et vos conditions générales prévoient que votre débiteur doit payer à un moment bien précis, le juge pourra octroyer au débiteur "malheureux" des termes et délais.
Le juge doit néanmoins vérifier le respect de deux conditions avant d’octroyer un plan d’apurement :
• le débiteur doit démontrer être ‘malheureux’ et ‘de bonne foi’ ;
• de plus, le juge doit tenir compte des délais que vous avez vous-même déjà octroyés (par exemple, dans le cadre d’une convention d’apurement) ainsi que des obligations que vous devez assumer à l’égard de vos propres créanciers.
Si un jugement est déjà intervenu, aucun délai ne pourra, en principe, être octroyé à votre débiteur.
En pratique, le débiteur bénéficie souvent de trois "délais de grâce":
• le délai jusqu’au moment du jugement ;
• le délai de grâce accordé par le Tribunal ;
• le délai nécessaire à l’huissier de justice afin de procéder au recouvrement complet.
Octroyer vous-même des délais de paiement n’a donc de sens que si vous disposez d’indications sérieuses démontrant que les problèmes de votre débiteur ne sont que de courte durée.
Si votre débiteur ne vous donne spontanément aucune indication quant à sa situation financière ou quant aux raisons de non-paiement - comme exigé par la loi- , une procédure de recouvrement judiciaire sera la seule solution.
Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Van Cutsem cabinet d'avocats
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