L’exécution du jugement
Le Tribunal rend son jugement après avoir pris connaissance des pièces de parties et de leurs arguments.
Le débiteur pourra alors être "officiellement" condamné à payer les factures impayées, augmentées des intérêts moratoires, clauses pénales et frais de justice.
Le jugement rendu devra encore être exécuté. Dans la majorité des cas, le débiteur devra être forcé à l’exécution.
C’est pourquoi le jugement devra d’abord être signifié par huissier de justice. Un commandement de payer lui sera également signifié.
Si, malgré ce commandement de payer, le débiteur ne paye toujours pas, il sera possible d'effectuer une saisie sur les biens du débiteur.
Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Van Cutsem cabinet d'avocats
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