L'injonction de payer par requête unilatérale en Belgique
Nous attirons votre attention sur le fait que le texte développé ci-dessous repose sur un projet de loi, qui n’est pas encore d’application.
Cadre
Vu que la procédure européenne d’injonction de payer est d’application depuis le 12 décembre 2008, la Belgique devrait également adapter sa législation.
Introduction
L’injonction est en principe introduite à l’aide d’une requête unilatérale (formulaire standard) qui est envoyée au Tribunal, accompagnée des pièces justificatives (rappels, mise en demeure, etc..)
Le juge, s’il l’estime nécessaire, peut convoquer votre débiteur.
Le juge prononcera son jugement dans les 30 jours qui suivent la requête, sans que des plaidoiries soient nécessaires.
Deux scénarios sont possibles :
1) le juge accède complètement à votre demande
L’ordonnance vous est envoyée. Votre débiteur dispose ensuite d’un délai d’un mois après la signification de celle-ci pour s’y opposer.
- s’il ne le fait pas, l’injonction de payer est définitive. Au cas ou votre débiteur ne procède pas volontairement au paiement, vous pourrez faire exécuter l’ordonnance avec l’aide d’un huissier de justice ;
- si, au contraire, votre débiteur fait opposition à l’ordonnance rendue par le juge, vous ou votre conseil et débiteur seront appelés à comparaître devant le Tribunal, où un débat aura lieu.
Le juge rendra alors un jugement.
Si vous êtes débouté de votre demande, vous pouvez interjeter appel dans le mois suivant la signification du jugement (qui remplace l’ordonnance comprenant l’injonction de payer).
La même possibilité est offerte à votre débiteur.
2) Le juge vous déboute partiellement ou complètement
Dans ce cas, la loi ne vous laisse pas la possibilité d’interjeter appel ou de faire opposition.
Vous pouvez néanmoins décider de ne pas faire signifier l’ordonnance et d’introduire votre demande par le biais d'une procédure "normale" (citation ou requête).
Note: La procédure européenne d’injonction de payer est en grande partie semblable à la procédure belge de recouvrement (à quelques exceptions près, comme par exemple la possibilité donnée au juge belge de convoquer votre débiteur). Nous espérons que cela reste le cas.
Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Van Cutsem cabinet d'avocats
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