La procédure européenne d'injonction de payer
Le règlement européen instituant la procédure européenne d’injonction de payer est applicable (de manière facultative) depuis le 12 décembre 2008.
Le but de ce règlement est de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de procédure de recouvrement de créances en matière commerciale et civile, lorsque celles-ci sont incontestées.
Introduction
La requête tendant à une injonction européenne de payer est introduite à l’aide d’un formulaire (standard), qui contient des mentions obligatoires (nom et adresse du créancier, les coordonnées du débiteur, le montant de la créance, les pièces, etc…).
Ce formulaire est signé par vous ou votre conseil et envoyé au Tribunal de l’Etat Membre compétent (ceci peut même se faire par voie électronique).
Le Tribunal vérifiera si la requête répond à toutes les conditions (exigibilité et liquidité de la créance) et si la demande semble fondée.
Le Tribunal proposera ensuite un montant que vous pouvez accepter ou refuser dans un certain délai.
Deux situations peuvent se présenter :
1) Vous acceptez la proposition
Vous recevrez alors, dans les 30 jours du dépôt de la requête, une injonction européenne de payer quant à la partie du montant qui a été acceptée.
Les conséquences liées au restant de la somme sont régies par le droit national.
Afin de récupérer votre argent, vous devez notifier ou faire signifier l’injonction de payer à votre débiteur.
S’il ne paye pas volontairement, vous pourrez faire exécuter l’injonction par huissier de justice.
2) Vous ne répondez pas dans le délai imparti ou les conditions de l’injonction ne sont pas remplies.
Le Tribunal refusera alors de vous délivrer l’injonction de payer.
Vous ne pouvez pas interjeter appel à l’encontre de ce refus.
Il vous est néanmoins possible d’introduire une nouvelle requête tendant à une injonction de payer ou d’introduire une procédure conformément au droit de l’Etat Membre.
Que peut entreprendre votre débiteur face à l’injonction de payer ?
Celui-ci pourra soit payer, soit s’y opposer, en formant opposition dans les trente jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction.
Dans ce cas, la procédure sera poursuivie selon les règles de procédure habituelles, sauf si vous avez expressément demandé, dans votre demande originelle, que dans ce cas, il soit mis fin à la procédure.
Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Van Cutsem cabinet d'avocats
Imprimer cette fiche (format A4)