La citation est la règle afin d'introduire une affaire devant le juge .
Or, dans certains cas, une requête peut suffire. La requête ne doit pas, contrairement à la citation, être signifiée par huissier de justice au débiteur.
Il n'est dès lors pas nécessaire de supporter les frais de signification liés à la citation. Les frais d’inscription d’une affaire au rôle générale restent dus.
Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Van Cutsem cabinet d'avocats
Imprimer cette fiche (format A4)