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La requête



La citation est la règle afin d'introduire une affaire devant le juge .

Or, dans certains cas, une requête peut suffire. La requête ne doit pas, contrairement à la citation, être signifiée par huissier de justice au débiteur.

Il n'est dès lors pas nécessaire de supporter les frais de signification liés à la citation. Les frais d’inscription d’une affaire au rôle générale restent dus.



Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Van Cutsem cabinet d'avocats



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