Conditions et utilité de la mise en demeure
En cas de non-paiement dans le délai imparti, il est nécessaire d’envoyer une mise en demeure.
L'envoi d'une mise en demeure n'est pas soumis à des conditions strictes. Il suffit que votre volonté de paiement soit exprimée de manière suffisamment claire et non- équivoque.
Cependant, afin de prouver l'envoi d'une mise en demeure, l'envoi par courrier recommandé est nécessaire.
Vos conditions générales peuvent toutefois déroger à cette règle supplétive et disposer que votre client sera mis en demeure par le seul écoulement d'un délai.
La mise en demeure est une étape obligatoire avant de procéder à l'exécution forcée.
Selon le droit commun, les intérêts de retard ne commencent à courir qu'à partir de la mise en demeure.
Vous pouvez tout à fait rédiger vous même la mise en demeure: d'un point de vue légal, elle aura la même valeur qu'une mise en demeure rédigée par un avocat.
Notre expérience nous a pourtant appris qu'une mise en demeure établie par un cabinet d'avocat suscite plus de réactions/paiements.
Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Van Cutsem cabinet d'avocats
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