Le cadre contractuel
Aucune entreprise ne devrait douter de la nécessité d’un cadre contractuel précis.
Que livrez-vous ? Quel est votre délai de paiement ? Que se passe-t-il en cas de force majeure ? Où et quand le client doit-il payer ? Quels dommages pouvez-vous réclamer si votre client met unilatéralement fin au contrat ?
L'ensemble de ces cas de figure doivent être précisés par écrit.
Vous pouvez également prévoir, dans vos conditions générales, qu’en cas de non-paiement par votre client, le montant de la facture reste dû, de même que le paiement d'une clause pénale et des intérêts.
Malheureusement, maintes entreprises sous-estiment encore l’intérêt de conditions contractuelles contraignantes, sans réaliser qu’ainsi elles s’imposent des frais inutiles.
Le recouvrement des créances se déroulera plus facilement et rapidement si l’entreprise dispose de bonne conditions générales.
Wouter Van Cutsem
Avocat au barreau de Bruxelles - Van Cutsem cabinet d'avocats
Imprimer cette fiche (format A4)