Prépension : l’A.R. du 03/05/2007
Le nouvel arrêté royal du 3 mai 2007 est entré en vigueur le 1er janvier 2008 et est appelé à remplacer l’arrêté royal du 7 décembre 1992.
Il rend plus strictes les conditions d’âge et d’ancienneté pour l’accès à la prépension conventionnelle.
L’A.R. est applicable à tous les travailleurs auxquels le congé a été notifié après le 31 mars 2007 et dont la prépension prend cours après le 31 décembre 2007. Des exceptions sont toutefois prévues.
Les conditions d’âge et d’ancienneté sont spécifiées dans la fiche « Prépension conventionnelle : conditions ». Des exceptions sont prévues, notamment lorsque le travailleur fait preuve d’une longue carrière ou lorsque celui-ci a été occupé dans le cadre d’un métier lourd.
En ce qui concerne le calcul de la carrière professionnelle et le remplacement, l’arrêté royal reproduit, sous réserve de certaines modifications, le texte de l’arrêté royal du 7 décembre 1992.
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Valéry Vermeulen
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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