La concurrence déloyale
La loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail prévoit en son article 17 que :
« Le travailleur a l'obligation : (…) 3° de s'abstenir, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci :
(…)
b) de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale (…) » ;
Cette disposition peut trouver à s’appliquer, nonobstant l’existence ou non d’une clause de non-concurrence signée par les parties.
Ainsi, à titre exemplatif, la jurisprudence a considéré que le fait d’utiliser la base de données de son employeur pour se constituer un carnet d’adresses en vue de la prospection de clients potentiels constituait un acte de concurrence déloyale, sanctionné par la loi (C. trav. Liège, 5/9/1994, J.T.T. 1995, page 137 : « L’employé doit se garder de faire usage des documents obtenus durant l’exécution du contrat de travail, sauf si ces documents appartiennent au domaine public »).
En outre, la Cour du Travail de Liège (15/2/1996, J.T.T. 1997, page 109) a décidé que se rendait coupable de concurrence déloyale, l’employé qui, directement après son licenciement, écrivait une lettre à la clientèle de son précédent employeur dans laquelle il les informait de son départ et de son nouvel emploi.
Il faut donc se montrer tout particulièrement attentif dans l’hypothèse d’un travailleur quittant volontairement ou à la demande de l’Employeur l’entreprise et qui souhaiterait lancer sa propre activité professionnelle, concurrente de celle de son Employeur. Cet Employé pourrait être tenté de mettre à profit la période de préavis ou la fin de sa période d’engagement au sein de l’entreprise pour prospecter la clientèle de son futur ex-employeur, se constituer se constituer un carnet d’adresse, voire tenter de débaucher ses collègues au travail : une telle pratique est évidemment formellement proscrite.
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Valéry Vermeulen
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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