Syndicats et représentation des travailleurs au sein de l’entreprise
I. Syndicats : principes
Il existe trois confédérations syndicales reconnues en Belgique comme organisations représentatives de travailleurs : la ACV-CSC (syndicat chrétien), la ABVV-FGTB (syndicat socialiste) et la ACLVB-CGSLB (syndicat libéral). La ACV-CSC et la ABVV-FGTB constituent tout particulièrement le “front commun syndical” pour la plupart des actions syndicales et négociations du monde du travail et sont subdivisées en diverses organisations professionnelles ou sectorielles.
Chaque travailleur est libre de s’affilier ou non à une organisation ou confédération syndicale officielle. Il n’existe pas de condition particulière requise pour appartenir à un syndicat (sauf évidemment, l’obligation de payer la cotisation annuelle demandée par l’organisation elle-même). En cas d’adhésion à un syndicat, le travailleur est présumé accorder au syndicat un mandat général pour le représenter dans le cadre de la protection de ses intérêts professionnels.
Bien que les syndicats ne disposent pas de la personnalité juridique en Belgique, la loi leur reconnaît le droit d’ester en justice et d’entreprendre des actions légales et également de conclure, au nom des travailleurs qu’ils représentent, les conventions collectives du travail.
La Belgique dispose d’un système très élaboré de dialogue social à tous les niveaux (interprofessionnels, sectoriels ou au niveau de l’entreprise) et dans les différents secteurs socio-économiques (politique économique, sociale, matières liées à la sécurité et à la santé).
Tous les deux ans, les partenaires sociaux tentent de parvenir à un accord interprofessionnel sur le plan national. Dans cet accord, des mesures concernant le progrès social (salaire, emploi, stages,…) sont prises tant pour les travailleurs actifs que pour les non-actifs. L’accord interprofessionnel est applicable pour l’entièreté du secteur privé national. Un système de mécanisme de contrôle et d’inspection, incluant des tribunaux du travail, permette l’application effective des accords syndicaux.
II. Représentation des travailleurs :
Tous les quatre ans, des élections sociales se tiennent dans le secteur privé. Les ouvriers et employés élisent leurs délégués et représentants au sein du Conseil d’Entreprise et du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail.
1. Conseil d’entreprise
Les conseils d’entreprise sont notamment institués dans toutes les entreprises occupant au moins 100 travailleurs mais également dans toutes entreprises occupant 50 travailleurs et ayant institué un conseil d’entreprise à l’occasion des dernières élections sociales.
Par entreprise, il faut entendre le critère économique et social d’unité technique d’exploitation. Cette notion diffère de celle d’entité juridique (telle une société) : plusieurs sociétés (ayant chacune une personnalité juridique propre) peuvent donc constituer du point de vue juridique une unique « unité technique d’exploitation ».
Le Conseil d’Entreprise dispose de compétences larges dans les matières économiques et financières, la concertation, la négociation et l’information des travailleurs. Il est constitué de représentants de l’Employeur et des travailleurs.
2. Comité pour la Prévention et la Protection au Travail
D’autre part, dans toutes entreprises occupant au moins 50 travailleurs, des comités spécifiques (pour la prévention et la protection au travail) doivent également être institués. Les missions du CPPT sont la sécurité, la santé publique, l’hygiène et l’embellissement des lieux de travail. Les représentants des travailleurs au sein du CPPT sont – comme indiqué ci-dessus – élus tous les quatre ans par l’ensemble des travailleurs de l’entreprise (en même temps que les conseils d’entreprise – voir ci-dessus).
3. Les délégations syndicales
Enfin, en ce qui concerne les délégations syndicales, celles-ci doivent être instituées à la demande des organisations syndicales susmentionnées (le plus souvent à la requête du personnel) dans chaque entreprise comprenant (pour les employés appartenant à la “Commission Paritaire 218”) au moins 50 employés (avec un minimum de 25 % ou 17 employés affiliés à une organisation syndicale).
Des élections sont également organisées pour élire ces délégués syndicaux. Comme pour les représentants aux conseils d’entreprise et CPPT, les délégués syndicaux font l’objet d’une protection spécifique contre le licenciement.
La délégation syndicale a plusieurs missions telles que l’administration des conflits collectifs du travail, la réception des plaintes individuelles ; tout changement susceptible de modifier les conditions de travail au sein de l’entreprise doit également être porté à sa connaissance.
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Valéry Vermeulen
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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