Le passager et la protection juridique du véhicule
En cas d’accident comme passager dans un véhicule, peut on bénéficier de l’assureur protection juridique de ce véhicule ?
Lorsqu’un passager dans un véhicule automobile réclame l’indemnisation de son dommage sur la base de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 à la compagnie d’assurances couvrant en R.C. auto le véhicule sinistré dans lequel il se trouvait, il peut en outre bénéficier de l’assurance protection juridique souscrite par le conducteur s’il a la qualité d’assuré en vertu de cette assurance protection juridique.
L’assureur protection juridique ne peut en effet invoquer la clause qui spécifie que « la garantie ne s’applique pas lorsque l’assuré » a des droits à faire valoir à l’égard d’un autre assuré puisque l’action fondée sur l’article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 est dirigée contre un assureur et non contre le conducteur du véhicule.
Ce principe a encore été rappelé récemment par l’arrêt de la cour d’appel de Liège du 26 janvier 2006.
Le tribunal de commerce de Bruxelles avait rendu une décision dans le même sens le 12 décembre 2003.
Dominique Mayerus
Avocat au barreau de Bruxelles - Mayerus & Staquet
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