Etes-vous un usager faible ?
Il est des cas où une personne victime d’un accident de la circulation est indemnisée de manière automatique de tous ses dommages corporels.
Il en est ainsi lorsque la victime est un usager dit « faible » (Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, M.B., 8 décembre 1989)
Les usagers faibles sont, entre autres :
- les piétons,
- les cyclistes,
- les passagers du véhicule,
- les personnes sur des patins à roulette ou sur un skate board,
- les personnes en fauteuil roulant,
- …
Pour être considéré comme usager faible et bénéficier d’une indemnisation du préjudice corporel sans qu’il soit question de responsabilité, diverses conditions doivent être rencontrées :
- être victime d’un accident de la circulation ;
Cela suppose un évènement soudain, imprévisible et involontaire dans lequel un véhicule automoteur est impliqué ;
- l’accident doit survenir sur la voie publique, sur les terrains ouverts au public ou sur les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter.
L’indemnisation automatique du dommage de la victime est prise en charge par l’assureur couvrant la responsabilité du propriétaire ou du conducteur du véhicule automoteur impliqué dans l’accident ou, à défaut d’assurance, par le Fonds Commun de Garantie Automobile.
L’indemnisation porte sur le dommage résultant des lésions corporelles ainsi que sur les dégâts aux vêtements et aux dommages occasionnés aux prothèses fonctionnelles.
Pour les dégâts matériels des usagers faibles, le régime de droit commun basé sur la faute est maintenu. Cela signifie que, pour être indemnisé de ce type de préjudice, il y a lieu d’obtenir la responsabilité du conducteur impliqué.
Notons que l’usager faible peut néanmoins être rendu responsable des dommages qu’il a occasionné par sa faute à d’autres usagers.
Dominique Mayerus
Pascal Staquet
Avocat au barreau de Bruxelles - Mayerus & Staquet
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