L'encaissement de primes d'assurances par l'agent d'assurances ou le sous-agent d'assurances
Si la prime d'assurance n'est pas payée directement à l'assureur mais est payée par l'assuré à l'agent, ce paiement est libératoire dès le moment où l'agent apparaît comme le mandataire (cf. Note 1) de l'assureur pour recevoir cette prime (articles 271/1 et 67).
Si la prime est payée au sous-agent, il faudra vérifier si celui-ci apparaît effectivement comme mandataire de l'assureur pour recevoir la prime et si l'assureur, informé de cette situation, a accepté l'existence de ce mandat apparent.
En ce qui concerne le paiement par l'assureur des montants dus à l'assuré ou à son ayant-droit, seule la réception effective de ce paiement par l'assuré ou par son ayant-droit libère l'assureur de ses obligations.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélemy (www.dbblaw.eu)
Véronique Demolin
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet Demolin Brulard Barthélemy (www.dbblaw.eu)
Note:
(1) Sur la question du mandat de l’agent d’assurances, voir P. DEMOLIN, Agent commercial. Agent de banque. Agent d’assurance. Contrat belge et contrat international. Droits et obligations, Kluwer, 2007, p. 165-166.
Version mise à jour le 4 octobre 2021.
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