Prépension conventionnelle : principes
Mise en place par la convention interprofessionnelle n°17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, la prépension conventionnelle est un régime qui permet à un travailleur ayant atteint un certain âge et victime d’un licenciement de bénéficier, en plus des allocations de chômage et jusqu’à l’âge de la retraite, d’une indemnité complémentaire dite de prépension, cette indemnité étant, en principe, à charge de l’employeur. L’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations est entré en vigueur le 1er janvier 2008 et s’appliquera à tous les travailleurs auxquels le congé a été notifié après le 31 mars 2007 et dont la prépension prend cours après le 31 décembre 2007.
Concrètement, dès lors que le travailleur répond aux conditions d’âge requises, et peut apporter la preuve de son droit aux allocations de chômage, l’employeur doit en principe payer une indemnité complémentaire correspondant à la moitié de la différence entre la dernière rémunération nette de référence (« La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute plafonnée à 2.610,69 € et diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et de la retenue fiscale » (art.6 CCT n°17)) et les allocations de chômage.
L’indemnité est payée mensuellement au travailleur jusqu’à la prise de cours de la pension légale, sauf bien entendu si le travailleur décède entre-temps.
Les indemnités complémentaires ne sont pas de la rémunération au sens de la loi du 12/04/1965 : il s’agit d’avantages complémentaires aux avantages accordés par une branche de la sécurité sociale. Les indemnités complémentaires ne sont donc pas soumises aux cotisations de sécurité sociale normales. Cependant, l’ONEM et l’ONP retiendront respectivement 3% et 3,5% sur le montant total de l’allocation de chômage et de l’indemnité complémentaire. Outre l’indemnité complémentaire, l’employeur a encore à payer des cotisations spéciales à l’ONSS et l’ONP.
D’un point de vue fiscal, les indemnités complémentaires sont imposées comme de la rémunération, sauf si l’employeur s’est engagé à poursuivre le paiement de ces indemnités après reprise du travail.
Concernant les avantages de ce système pour le travailleur, il faut encore noter que les années passées dans un régime de prépension seront valorisées lors du calcul de l’allocation de pension. Une rémunération fictive est accordée à ces années.
Si un prépensionné souhaite continuer à travailler, deux options s’offrent à lui : soit il cumule son statut de prépensionné avec des activités accessoires ou occasionnelles, soit il suspend son droit à la prépension pour reprendre une activité professionnelle de manière principale.
Le travailleur peut également renoncer au bénéfice de ce droit et ce, au plus tôt au moment où le congé est notifié.
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Valéry Vermeulen
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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