Prépension conventionnelle : procédure
Préalablement à la décision de licenciement, une concertation doit avoir lieu dans l’entreprise au sein du Conseil d’Entreprise ou, au cas où celui-ci n’a pas été mis en place, avec les membres de la délégation syndicale, ou encore à défaut, avec les représentants des organisations représentatives de travailleurs et enfin, si celles-ci ne sont pas représentées, avec les travailleurs de l’entreprise.
Cette concertation a pour but de décider si le travailleur peut être licencié par priorité et bénéficier du régime de prépension même s’il faut pour cela déroger aux critères de licenciement en vigueur dans l’entreprise. Cette concertation ne peut porter atteinte à la décision de l’employeur de licencier le travailleur concerné.
Avant de notifier la rupture du contrat, l’employeur doit ensuite inviter le travailleur par lettre recommandée à un entretien au siège de l’entreprise de manière à permettre à celui-ci de faire valoir ses objections au projet de licenciement.
C’est au plus tôt à partir du 2e jour qui suit celui où l’entretien s’est tenu ou était projeté que l’employeur peut notifier sa décision de rompre le contrat.
À défaut de ce faire, le travailleur pourrait faire valoir ses droits éventuels à des dommages et intérêts.
L’employeur doit notifier le délai de préavis normal ou verser l’indemnité de rupture correspondante. La notification de la rupture s’effectue selon les règles habituelles. Il est nécessaire que l’accord du travailleur intervienne après la notification de cette rupture ou concomitamment à celle-ci.
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Valéry Vermeulen
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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