Conditions spécifiques
Le Règlement énumère sept obligations spécifiques qui ne peuvent pas bénéficier de l'exemption au titre du Règlement. Si ces obligations peuvent être détachées du reste de l'accord, le reste de l'accord continue de bénéficier de l'exemption par catégorie. Les conditions spécifiques excluent tous les moyens directs et indirects de parvenir au résultat anticoncurrentiel des obligations en cause.
A. En ce qui concerne la vente de véhicules automobiles neufs, de services de réparation et d'entretien ou de pièces de rechange, l'exemption ne s'applique à aucune des obligations suivantes contenues dans des accords verticaux :
(a) toute obligation directe ou indirecte de non-concurrence ;
Par "obligation de non-concurrence" on entend toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 30% de ses achats totaux de biens contractuels, de biens ou de services correspondants ou de leurs substituts sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués l'année civile précédente.
(b) toute obligation directe ou indirecte limitant la capacité d'un réparateur agréé de fournir des services de réparation et d'entretien pour les véhicules de fournisseurs concurrents ;
(c) toute obligation directe ou indirecte empêchant les membres d'un système de distribution de vendre des véhicules automobiles ou des pièces de rechange de fournisseurs concurrents déterminés ou de fournir des services de réparation et d'entretien pour les véhicules automobiles de fournisseurs concurrents déterminés ;
(d) toute obligation directe ou indirecte empêchant le distributeur ou le réparateur agréé, après résiliation de l'accord, de produire, d'acheter, de vendre ou de revendre des véhicules automobiles ou de fournir des services de réparation ou d'entretien.
B. En ce qui concerne la vente de véhicules automobiles neufs, l'exemption ne s’applique à aucune des obligations suivantes contenues dans des accords verticaux :
(a) toute obligation directe ou indirecte empêchant le distributeur de vendre des services de crédit-bail relatifs aux biens contractuels ou à des biens correspondants ;
(b) toute obligation directe ou indirecte faite dans un système de distribution sélective à tout distributeur de voitures particulières ou de véhicules utilitaires légers, qui restreint sa capacité d'établir des points de vente ou de livraison supplémentaires là où dans le marché commun la distribution sélective est d’application. Le distributeur sélectif doit avoir ce que l'on appelle une "faculté d'essaimage"
C. En ce qui concerne les services de réparation et d’entretien ou la vente de pièces de rechange: l’exemption ne s'applique à aucune obligation directe ou indirecte concernant le lieu d'établissement d'un réparateur agréé lorsque la distribution sélective est d'application.
Bénédicte Raevens (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Pol Cools (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
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