Accès aux informations techniques
L'exemption par catégorie ne s'applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l'accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, y compris les logiciels appropriés, ou à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ces véhicules automobiles ou pour la mise ne œuvre des mesures de protection de l'environnement.
Dans ce cadre, la Commission européenne a mené en 2006 une enquête approfondie, qui a révélé que la fourniture d'informations par DaimlerChrysler, Toyota, General Motors et Fiat semblait problématique tant du point de vue de l'étendue des informations que de leur accessibilité (note 1) . A l'issue de cette enquête, la Commission a adressé une évaluation préliminaire aux quatre constructeurs à la suite de laquelle ils ont tous accepté de présenter des engagements visant à répondre aux préoccupations de la Commission. En publiant dans le Journal Officiel du 22 mars 2007 des communications sur la consultation des acteurs du marché dans ces affaires, la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations pour le 22 avril 2007 sur les engagements offerts par les parties. S'il ressort de cette consultation que les parties intéressées considèrent que les engagements présentés apportent une solution satisfaisante pour garantir l'accès aux informations techniques nécessaires, la Commission adoptera une décision sur ces engagements en vertu de l'article 9 du règlement 1/2003. Ce type de décision constate qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans conclure toutefois à l'existence ou à l'absence d'une infraction passée ou présentée. Néanmoins, si les engagements offerts dans le cadre de ce type de décision sont enfreints, la Commission peut infliger à la partie concernée une amende s'élevant à 10% du chiffre d’affaires total qu'elle réalise au niveau mondial sans devoir prouver l'existence d'une violation des règles de concurrence.
Bénédicte Raevens (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Pol Cools (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Notes:
(1) Cette enquête a porté sur les marques Mercedes-Benz, Smart, Fiat, Alfa Romeo, Lancia, Toyota, Opel et Vauxhall.
Imprimer cette fiche (format A4)