Autres conditions générales
Les autres conditions générales du Règlement visent à préserver un cadre contractuel relativement stable, dans lequel les revendeurs de véhicules neufs ou les prestataires de services de réparation peuvent se livrer à une concurrence vigoureuse.
Le Règlement exige que soit prévu:
(i) le droit du concessionnaire ou du réparateur agréé de céder son entreprise et tous les droits et obligations qui y sont attachés, à un autre membre du réseau de la marque;
(ii) l'obligation pour le fournisseur de préciser les motifs de la résiliation d’un accord;
(iii) le droit de recourir à un expert indépendant ou à un arbitre en cas de litige relatif aux obligations prévues par l'accord;
(iv) une durée minimale pour les accords à durée déterminée (cinq ans) et un délai de préavis en cas de non-reconduction ou de résiliation de l’accord (note 1) .
Bénédicte Raevens (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Pol Cools (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Note:
(1) Cette condition ne s’applique qu’aux accords entre les fournisseurs de véhicules automobiles neufs et leurs distributeurs ou réparateurs agréés.
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