Le contrôle du respect de la loi du 22 mars 2006 et les sanctions applicables aux agents de banque
1. Contrôle du respect de la loi du 22 mars 2006 par la FSMA
La FSMA peut requérir toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission de contrôle. Elle peut procéder à des inspections sur place (1) .
Lorsque la FSMA constate qu’un agent ne respecte pas les dispositions de la loi ou des arrêtés et règlements assurant son exécution, elle identifie les manquements et fixe le délai dans lequel la situation constatée doit être corrigée.
Elle peut interdire au cours de ce délai l’exercice de tout ou partie de l’activité de l’agent et suspendre son inscription au registre (2) .
Si, à l’expiration de ce délai, la FSMA constate qu’il n’a pas été remédié au manquement, elle radie l’inscription de l’agent. La radiation entraîne l’interdiction d’exercer l’activité réglementée et de porter le titre (3) .
La FSMA met en demeure l’agent qui n’a plus les connaissances suffisantes, les capacités financières suffisantes, qui n’est plus assuré, qui n’agit plus pour le compte d’une entreprise disposant de l’agrément requis ou qui ne paie pas son droit d’inscription annuel, de remédier au manquement dans un délai qu’elle fixe.
Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas été remédié au manquement, l’inscription de l’agent est radiée de plein droit et la FSMA en avise l’agent (4) .
2. Sanctions applicables aux agents de banque pour défaut de respect de la loi du 22 mars 2006
Divers types de sanctions sont prévus par les articles 21 à 23 de la loi du 22 mars 2006 (5) :
- sanctions pénales (emprisonnement et/ ou amende) en cas de manquement par l’agent à certaines de ses obligations;
- fermeture définitive ou provisoire d’une partie ou de l’ensemble des locaux affectés à l’exercice de son activité (6);
- rendre public le fait que la personne concernée n'a pas donné suite aux injonctions qui lui ont été faites de respecter, dans le délai fixé par la FSMA, les dispositions de la loi ou des arrêtés et des règlements pris en vue de l'exécution de celle-ci;
- amendes administratives.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Notes:
(1) Article 17 § 1 de la loi du 22 mars 2006.
(2) Article 18 § 1 de la loi du 22 mars 2006.
(3) Article 18 § 1 de la loi du 22 mars 2006.
(4) Article 18 § 2 de la loi du 22 mars 2006.
(5) Pour en savoir plus, voir P. DEMOLIN, Agent commercial. Agent de banque. Agent d’assurance. Contrat belge et contrat international. Droits et obligations, Kluwer, 2006, p. 2013-214.
(6) Article 21 de la loi du 22 mars 2006.
Mise à jour au 10 août 2021.
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