La législation
Le régime général des droits et obligations applicables aux agents de banque réside dans les articles X.1 à X.25 du Code de droit économique. Nous renvoyons sur ce point à nos fiches pratiques relatives au contrat d’agence.
La matière est également régie par la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers, en vigueur depuis le 1er juillet 2006. L’arrêté royal du 1er juillet 2006 porte exécution de cette loi.
La loi du 22 mars 2006 a été modifiée à de nombreuses reprises. La dernière modification date du 27 juin 2021.
Cette loi est applicable aux intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement et aux entreprises réglementées qui opèrent ou qui ont l’intention d’opérer en Belgique (article 3).
Elle fixe les règles d'accès à l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, ainsi que l'exercice de cette activité, l'offre de services bancaires et de services d'investissement par des entreprises réglementées, l'information à fournir au public lors de l'exercice de ces activités, ainsi que le contrôle du respect de ces dispositions et des dispositions des arrêtés et règlements pris en vue de son exécution (article 2).
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Mise à jour au 9 août 2021
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