Deuxième étape: ajustement du montant de base de l'amende
Le montant de base est ajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de circonstances aggravantes et/ou de circonstances atténuantes.
Circonstances aggravantes
S’agissant des circonstances aggravantes, les lignes directrices de 2006 introduisent une nouveauté en matière de récidive: la commission d’une infraction similaire, déjà constatée par les autorités de concurrence (que ce soit la Commission ou une autorité nationale de concurrence), pourra provoquer un doublement du montant de base de l’amende (contre une augmentation de 50% dans le régime en vigueur précédemment).
Les autres circonstances aggravantes demeurent inchangées :
• refus de coopérer à l'enquête de la Commission ;
• obstruction pendant le déroulement de l'enquête ;
• rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction ;
• les mesures de contrainte ou de rétorsion envers d'autres entreprises.
Afin d'augmenter le caractère dissuasif des amendes, la Commission se réserve la possibilité d'infliger une majoration de l'amende pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est particulièrement important. La Commission peut également augmenter le montant de l'amende afin de dépasser le montant des gains illicites réalisés grâce à l'infraction, lorsqu'une telle estimation est possible.
Circonstances atténuantes
Les lignes directrices de 2006 insèrent une nouvelle circonstance atténuante: l'autorisation ou l'encouragement du comportement anti-concurrentiel par les autorités publiques ou la réglementation.
Les autres circonstances atténuantes sont:
• le fait que l'entreprise concernée coopère effectivement avec la Commission en dehors de la communication sur la clémence (voir note 1) et au-delà de ses obligations juridiques de coopérer ;
• le fait de mettre fin à l'infraction dès les premières interventions de la Commission (ceci ne s'appliquera néanmoins pas aux accords ou pratiques de nature secrète, comme les cartels) ;
• le fait que l'infraction ait été commise par négligence ;
• le fait que l'entreprise ait participé de façon réduite à l'infraction et ait adopté un comportement concurrentiel pendant la période infractionnelle (rôle passif).
Par ailleurs, la Commission pourra également accorder une réduction d'amende si l'entreprise en cause apporte la preuve que l'imposition d’une amende mettrait irrémédiablement en danger sa viabilité économique.
Enfin, l'introduction, par l'entreprise concernée, d'une demande de clémence, pourra également avoir des répercussions sur la fixation du montant de l'amende imposée (voir note 2).
Bénédicte Raevens (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Pol Cools (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Notes:
(1) Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, JO C 298 du 08.12.2006, p. 17. (Voir les Fiches Pratiques sur la clémence)
(2) (Voir les Fiches Pratiques sur la clémence)
Si l'entreprise bénéficie d'une réduction d'amendes suite à une demande de clémence, la Commission ne tiendra pas compte, pour la fixation du montant de l'amende, des éléments communiqués par l'entreprise en question qui devraient normalement constituer des circonstances aggravantes pour cette dernière.
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