Première étape: détermination du montant de base de l'amende
Valeur des ventes
Le montant de base de l'amende est fixé par référence à la valeur des ventes des biens ou services en relation directe ou indirecte avec l'infraction, réalisées par l’entreprise dans le secteur géographique concerné à l’intérieur du territoire de l'Espace économique européen ("EEE" )(voir note 1).
Pour chaque entreprise concernée, la Commission se réfère en principe à la valeur des ventes réalisées dans le secteur d'activité de l'entreprise concerné par l'infraction durant la dernière année complète de la participation de l'entreprise à l'infraction.
Le montant du chiffre d'affaires ainsi déterminé est ensuite affecté d'un pourcentage qui peut aller jusqu'à 30%. Afin de déterminer la valeur du pourcentage à prendre en considération dans un cas déterminé, la Commission tient compte notamment de la nature de l'infraction, de la part de marché cumulée de toutes les entreprises concernées ou encore de l'étendue géographique de l'infraction. Les lignes directrices précisent expressément que les accords horizontaux de fixation des prix, de répartition des marchés et de limitation de production impliquent, eu égard à leur gravité, l'application d'un pourcentage élevé.
Durée de l’infraction
Le montant obtenu suivant la méthode décrite ci-avant (pourcentage du chiffre d'affaires) doit encore être multipliée par le nombre d'années qu'a duré l'infraction.
Dans le régime précédemment en vigueur, le montant de base était majoré de seulement 10% par année d'infraction. Le nouveau régime entend donc sanctionner plus sévèrement les infractions de longue durée.
Droit d’entrée
Afin de renforcer le caractère dissuasif des amendes, la Commission peut, en outre, imposer un "droit d’entrée", applicable à toutes les entreprises ayant participé à un cartel (accord entre entreprises concurrentes). Ce droit d’entrée s’élève à une proportion de 15 à 25% de la valeur des ventes, quelle que soit la durée et la gravité de l’infraction.
Un "droit d’entrée" similaire est susceptible d’être appliquée à d’autres types d’infraction que les cartels (par exemple à des accords verticaux, c'est-à-dire des accords entre entreprises ne se situant pas au même niveau de production).
En résumé, le montant de base de l'infraction = (pourcentage de la valeur des ventes x nombre d’années de participation à l’infraction) + droit d’entrée.
A titre d'exemple, le montant de base de l'amende applicable à une entreprise ayant participé à un cartel qui a duré 5 ans et 11 mois pourra s'élever jusqu'à: (Valeur des ventes x 30 % x 6) + 25% de la valeur des ventes, soit 205% de la valeur des ventes des biens en relation avec l'infraction.
Bénédicte Raevens (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Pol Cools (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Note:
(1) L'EEE comprend les Etats membres de l’Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Imprimer cette fiche (format A4)