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Incidence de la prescription sur la demande de clémence
Ni la Commission ni le Conseil de la concurrence ne statuent sur l’opportunité de récompenser ou non une demande s’il apparaît que la demande concerne des infractions pour lesquelles la prescription de cinq ans est acquise. Une telle demande serait, en effet, sans objet.
Bénédicte Raevens (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Pol Cools (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
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