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Conséquences de la clémence en droit civil
L’entreprise ayant bénéficiée d’une mesure de clémence (immunité ou réduction) n'est pas protégée des conséquences civiles qui peuvent résulter de sa participation à une entente illicite, c’est-à-dire des demandes de dommages-intérêts formées par des tiers devant le juge judiciaire.
Bénédicte Raevens (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Pol Cools (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
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